L'Avantage Social Vieillesse

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Frederic Leborgne

Le régime supplémentaire de retraite des professionnels de santé

Imposé aux professions médicales et paramédicales par la loi 70-1325 du 31 décembre 1970

L'objectif de la loi est d'obliger les professionnels de santé à se conventionner dans le but de fixer des tarifs unifiés, encadrés et remboursés par l'Assurance Maladie. Les principales dates à retenir :

13 juillet 1962. Création de l'ASV, facultatif et géré par capitalisation. Cette dernière est financée aux 2/3 par la sécurité sociale. En 1972, elle présente 24 années de réserve et un rapport démographique favorable

Dès 1972 l'ASV est rendue obligatoire et devient un régime par répartition sur demande de la CARMF. Après un référendum auprès des seuls médecins conventionnés, les pensions sont doublées et les cotisations sont baissées sur 16 ans. Les pensions sont à nouveau revalorisées de 49% en 1981.

2003 / 2004. Après enquête de l'IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) sur l'ASV, les conclusions sont alarmantes : dégradation de la situation, perspectives d'évolution catastrophiques, déficit dès 2015 et épuisement des réserves prévu en 2011.

2006. Réforme de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale : augmentation de la cotisation forfaitaire, mise en place d'une cotisation proportionnelle, baisse du point de service. Les décrets paraissent progressivement :

  • Mars 2007 : Chirurgiens dentistes
  • Avril 2007 : Directeur de laboratoire privé non médecin
  • Octobre 2008 : Auxiliaires médicaux
  • Novembre 2011 : Médecins
Profession​ ​Cotisation forfaitaire ​Cotisation proportionnelle ​Valeur du point de service
​Chirurgien dentiste ​+25% sur 2 ans ​0,75% ​-10% à -28%
​Biologiste ​*2,15 sur 4 ans ​0,30% ​-50% à -80%
​Auxiliaire médical ​*1,35 sur 4 ans ​0,40% ​-7% à -53,8%
​Médecin ​*2 sur 5 ans ​de 0,25% à 2,80% sur 5ans ​-10% à -16%
L'ASV représente une part importante de la pension de retraite des professionnels de santé :

  • Médecin : 30% à 50%
  • Chirurgien dentiste : 30% à 50%
  • Auxiliaire médical : 10% à 20%
  • Biologiste : 10% à 20%
Graphique issu du site de la CARMF
Notons également que les retraités ont été impactés par la baisse de la valeur du point de service... Quand il n'y a plus d'argent, il n'y a pas de miracle !